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Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL)
Ce site relève de la Dispense n° 7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe :
" Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable."
" Les traitements constitués à des fins d’information ou de communication externe sont des traitements courants ne paraissant pas susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes dans le cadre de leur utilisation régulière. La Commission estime en conséquence qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 24.II de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et de dispenser ces traitements de toute formalité déclarative préalable."
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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Ce site est destiné à l'information sur le vie et les services de la commune. Il ne collecte aucune donnée personnelle, à l'exception d'un nom et d'une adresse mail dans le seul cas d'utilisation du formulaire de commentaire ou de demande d'inscription à la newsletter, ainsi qu'indiqué dans la page "contact".
Le cas spécifique des photos et vidéos publiées sur le site
:
La Mairie de Rouvillers, agissant en tant que Responsable de traitement, est amené à prendre des photos et des vidéos lors d'événements organisés par la commune, afin de les diffuser sur le site internet de la mairie, dans le cadre de sa communication.
Les données personnelles ne seront traitées et diffusées que le temps d’emploi de la personne concernée, augmentée d’un éventuel délai nécessaire afin de mettre à jour le site internet pour cesser leur diffusion.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018 et à la loi 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez accéder aux données vous concernant, et demander leur rectification ou leur effacement sous certaines conditions. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de ces données.
La diffusion de ces données est soumise au consentement de la personne concernée, qui peut le retirer à tout moment. Vous pouvez exercer ces droits directement auprès du Responsable de traitement, ou de son Délégué à la protection des données à l'adresse électronique : mairie.rouvillers@wanadoo.fr.
Si après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL.
Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, la mairie informe du risque de captation de ces données, et de l’impossibilité pour la mairie de Rouvillers de contrôler l'utilisation qui pourrait en être faite par des tiers.
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Le Conseil Municipal de Rouvillers, en tant que Responsable de traitement, est sensible à la protection de vos données à caractère personnel. À ce titre, la présente politique de confidentialité a pour objet de vous informer de la manière dont vos données sont traitées et vous assurer du respect de la réglementation établie notamment par le Règlement Européen UE2016/679 du 27 avril 2016 ainsi que de la loi 78-17 Informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978.
Cette politique de confidentialité est applicable à l'ensemble des sites internet, applications et services, édités et utilisés par la Mairie de Rouvillers. Cette politique étant vouée à être mise à jour selon les dispositions légales et les services proposés par la mairie de Rouvillers, nous vous invitons à la consulter le plus fréquemment possible.
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Les données collectées seront traitées et conservées pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, dans le respect des normes, règlements et textes en vigueur.
Néanmoins et conformément à l'article 5 du RGPD, certaines données à caractère personnel pourront être "conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques".
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- l’intérêt légitime lié à nos activités et à notre mission ;
- le consentement ;
- l’obligation légale selon les circonstances de la collecte des données ;
- la relation contractuelle.
Vos données personnelles seront hébergées au sein de l'Union Européenne.
Pour autant, restant libre du choix de ses relations techniques et/ou commerciales, la mairie de Rouvillers se réserve ainsi le droit d'héberger ou de transférer certaines données auprès de sous-traitants établis en dehors de l'Union Européenne à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du RGPD, notamment si les pays présentent un niveau adéquat de protection, conformément aux articles 44 et suivants du Règlement Européen UE2016/679 du 27 Avril 2016.
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Toutes les personnes ayant accès à vos données sont habilitées et tenues par une obligation de confidentialité.
À ce titre et conformément à l’article 32 du RGPD, la mairie de Rouvillers ainsi que l’ensemble des sous-traitants s’engagent à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires en vue de garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données traitées.
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Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité, des données personnelles vous concernant. Vous pouvez également obtenir la limitation du traitement de vos données ou vous opposer à leurs traitements pour un motif légitime.
Vous pouvez exercer vos droits par mail à : mairie.rouvillers@wanadoo.fr, ou par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie – 2 rue de l’Eglise 60190 ROUVILLERS.
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente à l'adresse https://www.cnil.fr/plaintes.
Dernière mise à jour le 08/01/2022.
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Dernière mise à jour le 08/01/2022.